Version 1er janvier 2024
Les conditions générales de services (ci-après les « CGS » ou « Conditions Générales ») s’appliquent :
(i) entre la société Value Job Solutions SA, société anonyme suisse au capital de CHF 100’000.00 immatriculée au Registre du commerce du canton du Valais sous le numéro CHE-115.563.873, dont le siège social est situé sis Route de l’aéroport 10, 1950 Sion – Suisse et toutes les filiales en Suisse, en France et à Monaco de Value Job Holding SA, maison mère de Value Job Solutions SA, qui déploient leurs activités sous la marque VALJOB (ci-après dénommées ensemble ou individuellement « VALJOB ») et la personne morale de droit public ou privé ayant conclu un contrat de placement avec VALJOB et souhaitant bénéficier des Prestations de VALJOB (ci-après le « Client ») ; et
(ii) entre VALJOB et toute personne physique majeure, disposant d’une pleine capacité juridique (ou accord de ses représentants légaux, le cas échéant) et à la recherche d’une Mission (ci-après le « Candidat »).
VALJOB et le Client et/ou VALJOB et le Candidat sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement, une « Partie ».
1. Définitions
Dans les CGS, les termes identifiés par une majuscule, ci-avant et ci-après, ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Annonce »
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désigne l’Annonce telle que diffusée par VALJOB sur l’Application. |
« Application ou ValJob APP» | désigne la solution applicative, éditée par VALJOB et accessible en mode Saas, permettant aux Clients et aux Consultants de publier leurs Annonces et aux Candidats de déposer leurs Candidatures en vue de la réalisation d’une Mission.
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« Candidature » | désigne l’acte par lequel le Candidat manifeste sa volonté de postuler à une Annonce ou par le dépôt de son dossier sur ValJob APP et transmet au Consultant/Client les documents nécessaires en vue de la réalisation d’une Mission.
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« Commande »
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désigne la demande du CLIENT transmise à VALJOB par biais de son Compte Client sur l’Application et/ou par e- mail portant sur une offre de mission de travail temporaire et/ou fixe
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« Compte Candidat » | désigne le compte créé par le Candidat pour pouvoir bénéficier des Prestations.
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« Compte Client » | désigne le compte créé par le Client pour pouvoir bénéficier des Prestations.
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« Données Candidat » | désignent les données transmises par le Candidat dans le cadre de l’exécution des Prestations.
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« Données Client » | désignent les données transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.
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« Données personnelles » | désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4.1 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
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« Identifiants » | désigne la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe permettant l’accès au Compte Client ou au Compte Candidat.
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« Informations confidentielles »
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désignent toutes informations, en ce inclus les Données Client et Données Candidat, sous quelque forme et de quelque nature qu’elles soient, protégeables ou non, auxquelles les Parties auraient accès à l’occasion de l’exécution des présentes et qui ne seraient pas tombées dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
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« Mission » | désigne la formalisation de la mission de travail temporaire et/ou fixes, par le biais d’un contrat conclu entre le Client et le Candidat, en dehors de l’Application et auquel VALJOB n’est pas partie.
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« Politique de confidentialité »
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désigne la politique de confidentialité de VALJOB accessible sur l’Application à l’adresse suivante : https://www.valjob.ch/fr-politique-de-confidentialite/ |
« Prestations » | désignent les prestations de services fournies par VALJOB tels que décrites à l’article « Description des Prestations ».
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« Règlementation applicable à la protection des Données personnelles »
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désigne la règlementation relative à la protection des Données, notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et ses textes d’application, ainsi que tout acte législatif et/ou règlementaire de droit français ou européen applicable en France relatif à la protection des Données personnelles.
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« Utilisateur » | désigne toute personne physique naviguant sur l’Application.
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2. Objet et modification des CGS
Les CGS ont pour objet de préciser les conditions et modalités selon lesquelles VALJOB fournit les Prestations au Client et/ou au Candidat, par l’intermédiaire de l’Application. VALJOB se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. Les CGS applicables et opposables sont celles en vigueur à la date de souscription des Prestations par le Client et/ou le Candidat.
Les CGS ainsi que la charte de bonne conduite constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et viennent se substituer pour l’avenir à toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs au même objet. Les conditions générales d’achat du Client, ou tout autre document similaire habituellement utilisé par le Client, sont écartées.
VALJOB se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier les présentes CGS. En cas de modification substantielle des CGS, VALJOB adressera une notification aux Candidats et aux Clients par email au moins quarante-huit (48) heures avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGS.
Les Candidats et/ou les Clients disposent d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la notification de la modification des CGS pour émettre une objection. Passé ce délai, les nouvelles CGS seront reconnues comme acceptées si le Candidat et/ou le Client continue à utiliser l’Application.
3. Description de l’Application
Périmètre de l’Application. Par le biais de son Application, VALJOB met à disposition, à titre gratuit, un service en ligne, permettant :
– D’une part, aux Clients et aux consultants de bénéficier d’une digitalisation du processus de placement de personnel, accessoire au contrat de placement conclu avec VALJOB. L’Application permet aux Clients et aux consultants de diffuser leurs Annonces par le biais de Commandes et de sélectionner les Candidatures aptes à correspondre à la Commande ; et
– D’autre part, aux Candidats de renseigner leurs compétences et documents, de mener des recherches et d’envoyer leur Candidature aux Clients et aux consultants.
Exclusions. L’Application ne pourra en aucun cas être assimilée à un recruteur, un employeur ou un mandataire du Client ou à une agence de placement de personnel eu égard aux Annonces et/ou Commandes publiées sur l’Application.
4. Description des Prestations
Par le biais de l’Application, les Clients, les consultants et Candidats sont susceptibles d’accéder aux Prestations présentées ci-après.
VALJOB se réserve le droit, et ce à tout moment, de modifier les Prestations et/ou d’ajouter de nouvelles prestations et/ou d’en supprimer.
4.1. Prestations fournies aux Clients et aux consultants
Les Prestations proposées aux Clients et aux consultants consistent notamment en la possibilité :
– de remplir leur profil sur leur Compte Client, lequel sera accessible aux Candidats ;
– de passer des Commandes, par le biais de la création d’Annonces pour lesquelles le CLIENT choisit librement la date, l’heure et la durée de la Mission. Le Client est seul responsable du contenu des Annonces et de la sélection/validation des Candidats, ce qu’il accepte. La responsabilité de VALJOB ne pourra en aucun cas être recherchée sur les fondements susvisés ;
– de valider la diffusion de sa Commande sur l’Application ;
– de recevoir des Candidatures de Candidats. La validation d’une Candidature fait naître une Mission entre le Client et le Candidat, qui se matérialise par la signature d’un contrat de Mission auquel VALJOB n’est pas partie. La responsabilité de VALJOB ne pourra aucunement être recherchée en cas de litige découlant de la conclusion ou de l’exécution de ce contrat de Mission entre le Client et le Candidat, notamment en cas de fournitures de fausses informations fournies par le Candidat ou d’inadéquation de la Candidature. Toutefois, VALJOB se réserve la possibilité de supprimer le Compte Candidat d’un Candidat ne se présentant pas à une Mission.
Le Client déclare détenir les droits et autorisations lui permettant de demander à VALJOB l’exécution des Prestations.
4.2. Prestations fournies aux Candidats
Les Prestations proposées aux Candidats consistent notamment en la possibilité :
– de remplir leur profil, en ce compris leurs compétences et disponibilités, sur leur Compte Candidat, lequel sera accessible, en tout ou partie, aux Clients et aux consultants. Les informations renseignées par le Candidat relèvent de la seule responsabilité du Candidat ;
– d’accéder ou de recevoir aux offres de mission de travail temporaire et/ou fixe publiées sur l’Application ;
– d’envoyer leur Candidature aux Clients et aux consultants.
Il relève de la seule responsabilité du Candidat d’obtenir les documents et autorisations nécessaires pour pouvoir travailler en France et/ou en Suisse. En envoyant sa Candidature, le Candidat confirme qu’il est en possession d’un passeport ou d’une autorisation d’établissement ou d’un permis de travail valide en France et/ou en Suisse au moment où il devra effectuer une Mission pour le Client. Tout changement, notamment le retrait ou l’absence de prolongation du permis de travail, doit être communiqué immédiatement à VALJOB. En l’absence de communication de cette information ou de respect des conditions précitées, VALJOB se réserve le droit de saisir les autorités compétentes et de faire valoir un préjudice résultant du manquement à ces dispositions.
5. Souscription aux Prestations
5.1. Souscription du Client aux Prestations
Processus de création du Compte Client. La fourniture des Prestations requiert préalablement la conclusion d’un contrat de placement avec VALJOB, la création d’un Compte Client, la prise de connaissance et l’acceptation sans restriction ni réserve des CGS, de la Politique de confidentialité et de la charte de bonne conduite.
La création du Compte Client nécessite de renseigner les informations suivantes :
– Nom de l’entreprise ;
– Adresse complète du siège social ;
– Adresse email et mot de passe qui formeront les Identifiants pour accéder au Compte Client.
Un lien d’activation est envoyé par VALJOB au Client à l’adresse email préalablement renseignée par le Client. Le Client doit cliquer sur ce lien pour finaliser la création de son Compte Client.
Fonctionnalités du Compte Client. Le Compte Client permet au Client de bénéficier notamment des fonctionnalités suivantes, sous réserve de la modification et/ou de l’évolution de l’Application :
– Commande : créer une Commande, accès à son planning et à ses missions ;
– Gestion : accès aux feuilles de temps ;
– Mes paramètres : modification des Identifiants, préférences de notification, support, déconnexion.
La ou les personne(s) physique(s) en charge de l’inscription et de la gestion du Compte Client doi(ven)t disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement le Client et être en mesure d’en justifier à tout moment.
Sécurité des Identifiants du Client. Le Client peut être amené à partager ses Identifiants avec plusieurs personnes appartenant à l’entité du Client. A l’ouverture du Compte Client, le Client devra désigner un référent qui sera responsable de l’utilisation des Identifiants. En tout état de cause, le Client s’interdit de partager ses Identifiants avec un tiers extérieur à l’entité du Client. En cas d’utilisation du Compte Client par un tiers extérieur à l’entité du Client, le Client s’engage à avertir VALJOB dans les plus brefs délais. VALJOB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’accès d’un tiers extérieur à l’entité du Client au Compte Client.
5.2. Souscription du Candidat aux Prestations
Processus de création du Compte Candidat. La fourniture des Prestations requiert la création préalable d’un Compte Candidat, la prise de connaissance et l’acceptation sans restriction ni réserves des CGS, de la Politique de confidentialité et de la charte de bonne conduite.
La création du Compte Candidat nécessite notamment de renseigner les informations suivantes :
– Titre (civilité) ;
– Nom ;
– Prénom ;
– Adresse e-mail et mot de passe qui formeront les Identifiants pour accéder au Compte Candidat ;
– Numéro de téléphone ;
– Adresse ;
– Statut (membre d’un pays de l’Union Européenne dont France ou détenteur d’un titre/carte de séjour en cours de validité) ;
– Profession.
Un lien d’activation est envoyé par VALJOB au Candidat à l’adresse e-mail préalablement renseignée par le Candidat. Le Candidat doit cliquer sur ce lien pour finaliser la création de son Compte Candidat.
Fonctionnalités du Compte Candidat. Le Compte Candidat permet au Candidat de bénéficier notamment des fonctionnalités suivantes, sous réserve de la modification et/ou de l’évolution de l’Application :
– Offres d’emploi : rechercher un emploi, accès au recherches sauvegardées, paramétrage des alertes d’emploi, Annonces favorites ;
– Mes candidatures : accès aux Candidatures retenues, en attente ou refusées, accès aux Missions validées, accès aux propositions de postes ;
– Mon Compte : gestion des détails du Compte, paramétrage du profil (critères d’emploi, mobilité, formation, documents, informations complémentaires, documents, diffusion du profil), accès aux documents du Candidat ;
– Gestion : accès aux fiches de temps et aux alertes ;
– Paramètres : modification des Identifiants, préférences de notification, support, déconnexion.
Sécurité des Identifiants du Candidat. Le Candidat est responsable de la sécurité de ses Identifiants. De ce fait, le Candidat est responsable de l’utilisation faite de son Compte Candidat. En cas d’utilisation du Compte Candidat par un tiers, le Candidat s’engage à avertir VALJOB dans les plus brefs délais. VALJOB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’accès d’un tiers au Compte Candidat.
6. Modalités financières
L’utilisation de l’Application est gratuite et sans engagement, tant pour les Clients que pour les Candidats.
7. Déclarations et engagements des Parties
7.1. Dispositions générales
Engagements réciproques. Les Parties s’engagent à se comporter, l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler sans délai toutes difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes afin de permettre leur prise en compte et leur traitement dans les meilleurs délais.
Exactitude des informations. Les Candidats et les Clients s’engagent à ce que les informations fournies soient exactes et mises à jour. Le cas contraire, VALJOB est en droit de supprimer le Compte Candidat ou le Compte Client concerné. VALJOB exclut toute responsabilité en présence d’informations inexactes ou incomplètes.
7.2. Engagements de VALJOB
Fourniture des Prestations. VALJOB s’engage à fournir les Prestations conformément aux modalités des CGS.
Dispositif de signalement des contenus interdits. Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, la pornographie enfantine ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les convictions religieuses, l’état de santé ou le handicap, l’apparence physique, tout Candidat dispose de la possibilité d’adresser à VALJOB, à tout moment, une alerte si le Candidat constate que des contenus fournis par des tiers et présents sur l’Application, et notamment le contenu d’une Annonce, est susceptible de constituer une infraction de ce type, à l’adresse suivante : support(@)valjob.ch.
7.3. Engagements du Candidat
Le Candidat s’engage :
– à ne renseigner que des informations complètes, exactes et précises sur son Compte Candidat ;
– à ne créer qu’un Compte Candidat unique ;
– à accepter de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou des messages internes de VALJOB l’avertissant de la diffusion de Commandes en lien avec son profil ;
– à faire le nécessaire pour se rendre sur le lieu indiqué pour l’exécution de la Mission à la suite de la validation de sa Candidature, et ce par ses propres moyens, sauf indication contraire du Client.
7.4. Engagements du Client
Le Client s’engage :
– à ne renseigner que des informations complètes et exactes sur son Compte Client ;
– à ne créer qu’un Compte Client unique ;
– à choisir les critères les plus proches et les plus exacts possibles en fonction du contenu de l’Annonce ;
– à accepter de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou des messages internes de VALJOB ;
– à ne rédiger que des Annonces que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables ;
– à respecter toutes les conventions collectives, les dispositions de la législation du droit du travail, les dispositions relatives à la protection des données personnelles applicables à son entreprise et à réaliser les formalités légales nécessaires ;
– à informer le Candidat en cas de décision du Client de renonciation à la réalisation de la Mission.
En cas de non-respect de ces engagements, la responsabilité de VALJOB ne pourra en aucun cas être recherchée, VALJOB et le Client agissant comme deux entités indépendantes.
Rédaction des Annonces. Le Client s’engage à ce que les Annonces ne contiennent pas :
– de liens hypertextes autres que ceux expressément autorisés par VALJOB ;
– de mots clés « cachés » ou des mots clés répétitifs ou sans rapport avec l’Annonce ;
– de noms, logos ou marques d’entreprises autres que ceux de VALJOB ou expressément autorisés par VALJOB ;
– de données incorrectes, fausses ou erronées ;
– des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou situation d’abus ou qui sollicite des Données personnelles de personnes physiques de moins de 16 ans.
Utilisation de l’Application. Le Client s’interdit par ailleurs d’utiliser l’Application en vue de et/ou dans un but :
– publier des Annonces non conformes aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de l’Annonce ou en tout autre pays, notamment de droit du travail, d’égalités des chances et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l’emploi, la protection des informations, l’accès et l’utilisation des Données personnelles ainsi que la propriété intellectuelle ;
– publier des Annonces exigeant une nationalité particulière ou une résidence permanente dans un pays comme condition d’emploi, à moins qu’une telle condition soit requise par la loi ou la réglementation en vigueur ;
– publier des Annonces discriminatoires et/ou qui imposeraient des contrôles ou des critères spécifiques, sans que ces contrôles ou critères ne soient juridiquement obligatoires ;
– publier des Annonces et autres publicités pour le compte de concurrents de VALJOB ou publier des Annonces ou autres contenus comportant des liens vers des sites concurrents de VALJOB ;
– vendre, valoriser ou faire de la publicité de produits et services tiers ;
– promouvoir des opportunités n’étant pas des Annonces sérieuses ;
– passer des Annonces portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment visant des services sexuels ou recherchant du personnel pour des activités de nature sexuelle ;
– solliciter ou promouvoir le commerce du corps humain ou d’organes, dont notamment des services de fécondation assistée, tels que le don d’ovules ou de mère porteuse ;
– promouvoir une religion, un parti, un programme, une position ou un sujet politique ;
– promouvoir des Annonce obligeant le Candidat à fournir des données relatives à ses origines ethniques ou raciales, ses convictions politiques, croyances philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat, sa santé physique ou mentale, ses préférences sexuelles, son passé judiciaire (sauf si cela est autorisé par la loi) ou son âge ;
– injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– portant atteinte à la vie privée d’un tiers ;
– à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac et l’alcool) ;
– constitutif de messages non sollicités à caractère commercial ;
– destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emplois ;
– incompatible avec la Règlementation applicable à la protection des Données personnelles ;
– constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
– portant atteinte au fonctionnement de l’Application ;
– et plus largement portant atteinte à toute loi ou réglementation en vigueur.
Contenu des Annonces. Le Client s’engage à ce que toute Annonce transmise contienne a minima les informations suivantes :
– la date souhaitée de début de la Mission et sa date de fin ou sa durée minimale ;
– les caractéristiques particulières de la Mission et indiquer si ladite Mission figure sur la liste des postes à risque ;
– la qualification professionnelle exigée, ainsi que la nature des équipements de protection individuels que le Candidat devra utiliser (leur fourniture étant, sauf exception prévue par accord collectif, à la charge du Client qui devra également veiller à leur bonne utilisation) ;
– le lieu de déroulement de la Mission ;
– le(s) facteur(s) de pénibilité auquel le Candidat sera exposé durant la Mission.
Le Client est seul responsable des Annonces qu’il rédige sur l’Application. VALJOB se réserve, à sa seule discrétion, la possibilité de supprimer toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes ou dont le contenu pourrait porter atteinte à VALJOB ou aux Utilisateurs.
8. Données Client et Données Candidat
Prérequis. La communication et la mise à jour des Données Client et/ou des Données Candidat constituent un prérequis de la bonne réalisation des Prestations.
Propriété respective du Client et du Candidat. Les Données Client et les Données Candidat sont et demeurent la pleine et entière propriété respectivement du Client et du Candidat.
Confidentialité. VALJOB s’engage à préserver la confidentialité des Données Client et des Données Candidat et à ne jamais les communiquer à des tiers, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du Client et/ou du Candidat concerné. Dans l’hypothèse où les Données Client ou les Données Candidat comporteraient des Données personnelles, VALJOB s’engage à mettre en œuvre les traitements correspondant dans les conditions visées à l’article « Données personnelles ».
Communication et exactitude. Le Client et le Candidat sont seuls responsables de la transmission, de la mise à jour, de la qualité, de la pertinence, de l’intégrité et de l’exactitude respective des Données Client et Données Candidat ainsi que de l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation respective des Données Client et Données Candidat.
9. Propriété intellectuelle
Droits de VALJOB. L’Application ainsi que l’ensemble des éléments la composant (notamment marques, noms de domaine, logos, dessins et modèles, bases de données, logiciel, textes, images, photos etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de VALJOB.
Licence d’utilisation sur l’Application. VALJOB accorde aux Candidats et aux Clients le droit non exclusif, non transmissible, non cessible, sans droit de sous-licence, d’accéder et d’utiliser l’Application, dans les limites décrites dans les présentes.
Le Candidat et le Client s’engagent à utiliser l’Application pour leur usage propre et en tant qu’utilisateurs finaux, à l’exclusion de toute fin commerciale. Le Candidat et le Client s’engagent à ne pas :
– copier ou reproduire, diffuser, modifier, adapter l’Application en tout ou partie, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
– traduire ou transcrire l’Application dans toute autre langue ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
– décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie du code de l’Application au-delà de la limite autorisée par la loi ;
– distribuer, commercialiser, concéder, céder, transférer de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, l’Application ou une application similaire à celle proposée par VALJOB ;
– autoriser l’accès et l’utilisation de l’Application par une personne autre que le Candidat ou les personnes autorisées de l’entité du Client ou tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application ;
– conférer quelque droit et constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur l’Application au profit de tiers ;
– intégrer l’Application dans d’autres œuvres informatiques ou numériques ou dans des produits ;
– introduire dans l’Application des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de l’Application ou de manière générale tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communication électroniques.
Manquements et sanctions. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, de l’Application ainsi que toute reproduction des signes distinctifs, sans l’autorisation de son auteur ou de son titulaire, est interdite et constituerait une contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant à l’Application sans autorisation préalable et utilisant notamment les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Les CGS ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client et/ou au Candidat.
10. Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel des informations indiquées comme confidentielles.
Les Parties n’auront aucune obligation et ne seront soumises à aucune restriction eu égard à toutes les Informations dont elles peuvent apporter la preuve qu’elles sont entrées dans le domaine public à la date de leur divulgation, qu’elles étaient déjà connues de l’autre Partie, qu’elles ont été reçues d’un tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restriction ni violation des présentes ou encore qu’une Partie est tenue de communiquer en vertu d’une obligation législative ou règlementaire, d’une décision de justice ou sur la demande d’une autorité publique.
Le présent engagement reste en vigueur pour la durée de la relation contractuelle.
11. Données personnelles
VALJOB s’engage à traiter les Données personnelles conformément à la Règlementation applicable à la protection des Données personnelles.
Les modalités de traitement des Données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité, dont le Client et/ou le Candidat atteste avoir pris connaissance via l’acceptation des présentes CGS.
12. Fin des présentes
Clôture du Compte Client et/ou du Compte Candidat. Tout Client et/ou tout Candidat peut, à tout moment, clôturer respectivement son Compte Client et/ou son Compte Candidat en sélectionnant la case appropriée dans l’onglet « Communication » dudit Compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture.
Sort des Données Client et Données Candidat. A la fin des présentes, quelle qu’en soit l’origine, VALJOB procédera, dans un délai raisonnable, à la destruction des Données Client et Données Candidat dans ses systèmes informatiques.
Survivance de certaines obligations. Toutes les dispositions des présentes qui, en raison de leur nature, sont destinées à survivre à la fin de la fourniture des Prestations, survivront (propriété intellectuelle, données personnelles, confidentialité etc.).
13. Responsabilité
Obligation de moyens. L’Application et les Prestations sont fournis en l’état. VALJOB s’engage, conformément à son obligation de moyen, à mettre en œuvre les mesures propres à assurer au Client et au Candidat l’accès aux Prestations dans des conditions optimales, à l’exclusion de toute autre garantie (dans la mesure où la loi le permet) et à l’exclusion de tout engagement quant au résultat de la recherche d’un Client ayant rédigé une Annonce. VALJOB ne garantit pas l’adéquation des Prestations aux besoins des Clients ou des Candidats que seul ces derniers sont en mesure d’apprécier.
Tiers au contrat de Mission. En tant que tiers au contrat de Mission conclu entre le Client et le Candidat, la responsabilité de VALJOB, au titre des Prestations fournies au travers de l’Application, ne pourra aucunement être recherchée sur les fondements suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– réponses obtenues ou absence de réponses obtenues par un Candidat ;
– sélection ou non sélection d’un Candidat pour une Commande déterminée ;
– contrôle du bon déroulement et de la qualité de la Mission effectuée ;
– en cas de force majeure n’ayant pu donner lieu à la Mission ;
– rémunération du Candidat pour une Mission effectuée ;
– documents relatifs à l’embauche du Candidat (déclaration unique d’embauche, contrat de travail, accident du travail, frais divers, attestations, déclaration des gains ou revenus salariaux aux services de l’Etat etc.) ;
– notations réalisées par le Client suite à la validation d’une Mission ;
– et plus généralement, de tout conflit ou litige intervenant entre le Client et le Candidat relatif au contrat de Mission.
Limitations. Dans les limites permises par la loi, VALJOB n’est en aucun cas responsable :
– des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou le Candidat (sont notamment assimilés à des dommages indirects et imprévisibles, les dommages immatériels ainsi que les conséquences préjudiciables aux projets du Client et/ou du Candidat dont VALJOB n’a pas connaissance au moment de la souscription des Prestations) ;
– des pertes d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de Données ; et
– de tout retard, défaillance, inexécution ou mauvaise inexécution de sa part en raison du non-respect partiel ou total par le Client ou le Candidat d’obligations à sa charge ou du fait d’un tiers.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de VALJOB au titre des Présentes sera prescrite deux (2) ans à compter de la survenance du fait dommageable.
Garantie. Le Client et/ou le Candidat s’engage à indemniser VALJOB en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont VALJOB pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais d’avocats, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par le Client et/ou le Candidat sur l’Application ou la réalisation de Missions en application d’informations communiquées par le Client et/ou le Candidat sur l’Application.
14. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux présentes, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, au sens du Code civil et de la jurisprudence française, étant entendu que chacune des Parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre Partie.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
Si un cas de force majeure empêchait l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait libre de demander la résiliation des présentes, de plein droit et sans formalité judiciaire ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception.
15. Référence commerciale
Le Client autorise VALJOB à faire figurer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, à l’occasion d’action promotionnelle ou de publication professionnelle et quel que soit le support choisi (documentation commerciale, dossier de presse, publication dans la presse professionnelle, site web, réseaux sociaux, vidéos promotionnelles etc.).
A ce titre, le Client concède à VALJOB une licence non-exclusive d’utilisation, à titre gratuit, de ses marques et logos en vue de leur reproduction par VALJOB à titre de référence sur tous supports de communication.
16. Non-sollicitation du personnel
VALJOB et le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’autre Partie, ayant participé à la fourniture des Prestations pendant toute la durée des présentes et pendant une période de douze (12) mois à compter de la cessation de la fourniture des Prestations. Cette obligation ne s’étend pas aux Candidats.
17. Assurance
VALJOB et le Client déclarent être assurées auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont ils pourraient être tenus responsables en vertu des présentes, et s’engagent à maintenir à jour le règlement des primes correspondantes.
18. Convention de preuve
L’acceptation des CGS par voie électronique a la même valeur probante que l’accord sur support papier.
De manière générale, le Client ou le Candidat reconnaît et accepte d’échanger avec VALJOB notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des CGS.
19. Dispositions diverses
VALJOB dispose du droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à un tiers.
VALJOB est en droit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes, sous quelque forme que ce soit et sous quelque modalité que ce soit et notamment sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance. VALJOB s’engage à en informer par tous moyens les Utilisateurs.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la fourniture des Prestations, des professionnels indépendants.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’un défaut d’exécution d’une de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni au reste des dispositions des présentes.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des présentes dans son ensemble. Dans ces circonstances, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
20. Loi applicable et juridiction compétente
Loi applicable. Les CGS sont régies et interprétées conformément au droit Suisse.
Juridiction compétente. Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties en présence conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose. A défaut de conciliation à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance et sous réserve des dispositions règlementaires contraires (en présence notamment de consommateurs ou non-professionnels au sens du droit Suisse), les Tribunaux ordinaires du canton du Valais, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral seront seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.